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Oligation DASRI
Toute personne qui produit les déchets définis au code de la santé publique est tenu de les éliminer (articles R.1335- 1 et suivants du Code de la Santé publique).
L’article R.4127-269 de ce même code impose également à tout chirurgien-dentiste d’assurer la gestion des déchets issus de son activité de soin dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le tri des déchets s’effectuera en fonction de leur dangerosité et de la filière d’élimination appropriée.
Le praticien doit signer un contrat de collecte avec un collecteur-transporteur agrée pour les déchets à risque et un autre pour le recyclage des déchets d’amalgame.
Ce contrat de collecte doit rappeler un certains nombres de points :
- la réglementation en vigueur,
- l’identification du collecteur-transporteur,
- les modalités de conditionnement, d’enlèvement, de collecte de transport et de traitement,
- les conditions financières,
- les clauses de résiliation,
- la durée de ce contrat.
Le chirurgien-dentiste est responsable de l’élimination de ses déchets en vertu des dispositions de l’article L 541-2 du code de l’environnement.
Il doit s’assurer que celle-ci s’effectue dans les conditions respectueuses de l’environnement et que les prestataires qui collectent ses déchets suivent la réglementation en vigueur.
Il doit également trier ses déchets dès leur production et les placer dans les emballages spécifiques agrées en distinguant selon le type de déchets (coupants, piquants, déchets contaminés à risque infectieux, déchets d’amalgame, autres déchets non souillés) et conserver le bordereau de prise en charge de la gestion de ceux-ci remis par le collecteur-transporteur.
L’arrêté du 20 avril 2020 est venu modifier l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques en allongeant le temps de stockage pour les productions de DASRI perforants inférieures à 15 kg par mois en les portant de 3 à 6 mois.
L’arrêté du 16 octobre 2020 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire ainsi que dans ceux dans lesquels il a été prorogé.
En effet, la situation sanitaire de Covid-19 a conduit à la modification des conditions d'entreposage et d'évacuation des déchets d'activités de soins des risques infectieux (DASRI). Cet arrêté modifie, entre autre, la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production..
URGENCES DENTAIRES
La régulation des urgences dentaires, les dimanches et jours fériés dans le Val d'Oise, est organisée via la plateforme régionale
La plateforme de régulation peut également être contactée par téléphone au :
01 89 16 57 44
UNIQUEMENT les dimanches et jours fériés
Tuto PSPIX2
Le Rôle du Conseil de l'Ordre
Le Conseil Départemental de l'Ordre est une instance professionnelle qui a pour mission de s'assurer des qualifications de ses membres et de tenir un registre d'immatriculation appelé Tableau, en relation permanente avec les services préfectoraux du département .
Il veille notamment à ce que les principes fondamentaux d'honnêteté et de probité soient respectés par l'ensemble des Chirurgiens-dentistes du département dont il a la charge.
Votre Conseil
La Présidente, les membres du Conseil sont là pour vous aider, vous accompagner lorsque vous en avez besoin.
N'hésitez pas à nous solliciter, nous seront vous orienter.
Madame Lycette CHELLY Présidente
Madame Anne DEMONGEOT Secrétaire Générale
Monsieur Antoine VAN DAELE Trésorier
Monsieur David ATLAN (ODF) Membre Titulaire
Madame Nadine CORNILLOT-CLEMENT Membre Titulaire
Monsieur Georges NOACHOVITCH Membre Titulaire
Monsieur Dan COHEN-SOLAL Membre Titulaire
Madame Audrey BENGUIGUI Membre Titulaire
Monsieur Cyril LALEVEE Membre Suppléant
Madame Lorène MORYOUSSEF Membre Suppléant
Madame Lucie Gouhier Assistante Administrative
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Quelle que soit la violence subie, qu'elle soit ancienne ou récente, ses conséquences pour vous sont importantes. Propres à chaque victime elles sont variables dans le temps et justifient de ne pas rester seule. Vous pouvez en parler à une personne en qui vous avez confiance, à un professionnel de santé, à une assistante sociale ou une association spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes qui pourra vous écouter et vous conseiller.
Vous trouverez ici des documents utiles pour vos différentes situations.
1ère inscription à l'Ordre (ayant validé la thèse)
Vous trouverez ici les documents demandés pour votre première inscription au Tableau de l'Ordre
Transfert de dossier
Vous venez d'un autre département? Vous souhaitez transférer votre dossier dans notre département? Alors cliquez ici pour avoir accès aux documents demandés.
Contrats SEL
Vous trouverez ici les différents contrats dont vous allez avoir besoin!
Collaborateur, associé, salarié...
Centre Dentaire
Vous ouvrez un Centre dentaire?
Voici les documents qu'il faut transmettre à votre conseil de l'ordre, ainsi que les contrats possible au seins de l'établissement
Status
Afin de vous faciliter le travail, vous trouverez ici un contrat de SELARL validé par l'Ordre National.
Vous n'avez plus qu'à le modifier et le tour est joué!
Praticiens Etrangers? Diplôme Etranger?
Si vous êtes praticien étranger, avant de vous inscrire au tableau Français il vous faut passer un Test de langue après du Conseil Départemental d'inscription.
Votre Nationalité et/ou votre diplôme n'est pas de l'Union Européenne : PASSEPORT TALENT ou AUTORISATION MINISTERIELLE OBLIGATOIRE
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